civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

FRANFINANCE sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son encontre selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [I] [H] aux entiers dépens.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Mme [H] [I], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

455 et 768 du code de procédure civile.

Mme [B] [I], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

- Dire qu'il n'existe aucun élément de nature à exclure le prononcé de l'exécution provisoire Madame [X] [T] veuve [N], assignée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’