En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

682 et 683 du code civil.

de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Enfin si en application des articles 685 et 691 du code civil l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, ainsi que le revendique

X... par un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 688 du code de procédure civile subsidiairement invoqué par la société Socfin (qui élude dans sa présentation son premier alinéa) n'a pas vocation à trouver application au cas d'espèce dès lors

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

682 et 683 du Code civil ; que ce sont bien ces deux articles qui régissent le passage bénéficiant à la parcelle 257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il

de l'article 682 du code civil.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 54 685 et 54 686 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

687-2 du code de procédure civile.

684 du Code civil, * celle de donner un avis chiffré sur le préjudice occasionné par chacune des solutions proposées par ses soins et l’indemnité due en application de l’article 682 du Code civil en tenant

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure