455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

682, 684 et 685 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de prescription trentenaire de l'assiette du passage, l'état d'enclave résultant de la division de la parcelle n° 51 en deux parcelles n°s 1246 et

X... , le tribunal aurait violé les articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, dans ses conclusions devant le tribunal, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

a accueilli cette demande par ordonnance du 29 mars 1988, laquelle a été signifiée à Mme X... dans les conditions fixées par l'article 684 du même code ; que Mme X... a relevé appel de cette ordonnance

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'importateur n'apporte pas d'éléments pouvant justifier la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

700 du Code de Procédure Civile.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2