Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par RPVA le 16 mars 2026, M. et Mme [B] demandent à la cour de : « Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 696, 699 et 700., Vu

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

[I] et Mme [Z] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la ville de [Localité 1] aux dépens dont distraction au