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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb38d16be2ca5050b68

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[Z] [X] et Mme [K] [X] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Appelants, M.

Source officielle

Page 29 sur 6565

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CA

Chambre 3-4

63c10541bf9fd47c90a13634

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [E] et Mme [Y] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ghilhem RAJALU en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a49cdc6046d47ab1bcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés directement par Me Choumer Froger en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4ea8452800008b2b55e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Tel est le cas en l'espèce comme le relève à bon droit l'intimé. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

678eba81bfd75b73b3e43cfd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile ; - les dépens, et elle demande qu’ils soient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

678eba84bfd75b73b3e43d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile ; - les dépens, et elle demande qu’ils soient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de la SELARL Traverso-Tequattrini

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f88

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeda0f635033634fd1d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dépens resteront à la charge des demandeurs avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875c51eeae4f1309d204

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

699 du code de procédure civile et à payer à la Caisse d'Epargne Cepac une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile', la disposition suivante : 'Condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9125d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

CHAMPIONNET aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile » il faut lire : Condamne la Société IMMOBILIER COMMERCIAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bab

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

au profit de Me RICHARD en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5fe5473c8abb618c79

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LGH & Associés, prise en la personne de Me [B], avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

entiers dépens dont la distraction au profit de Me Sandrine Bézard de la Selarl VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Statuant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd44cdc6046d479e5cba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter la Clinique

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes des consorts B..

Source officielle