[I], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

10, chapitre 1er, titre XVI de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

10, chapitre 1er, titre XVI de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

O... a été déclaré coupable de ces délits ; qu'il a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale

D... avait souhaité qu'une garantie contre le risque d'incendie soit éventuellement pris auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle

(Chambre sociale), au profit de la société Sud prestations service, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7

[U] ne pouvaient être établis par ses seules affirmations ressortant des lettres manuscrites qu'il avait adressées à son salarié les 7, 11 et 21 décembre 2009 après près de dix années de collaboration

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

à l'article D. 2135- 7 du code du travail ou selon une mesure de publicité équivalente ; qu'en retenant encore, pour débouter la RATP de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

3 de l'annexe V de la convention collective des ETAM du Bâtiment en ne lui faisant pas bénéficier d'un entretien individuel et régulier depuis 2009 ; que l'article 3 de l'annexe V de la convention collective

[M], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ sur la modification du périmètre d'intervention, qu'en retenant, pour dire que le périmètre

1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences découlant de l'option choisie quant à leurs demandes chiffrées. 7.

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 111-2 du