En second lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / ()

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Madame [B] [J] épouse [M] née le 25 Novembre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Philippe

Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider

À savoir le non respect des dispositions de l'article 3, l'article 5bis, l'article 10 et l'article 11B du chapitre 1 du livre XVI de la NGAP S'agissant de l'indu de Mme [I] : Mme [E] critique le raisonnement

des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2011), statuant en référé, que l'inspecteur du travail de l'Eure a assigné la société Draka Paricable afin d'obtenir, en application de l'article

transférée vers cet État, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du

du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

- 6 alinéas 2 et 3, 8, 10 alinéa 1er, 11, 12, 13 alinéas 2 et 3, 14, 15 et 16 de l'ordonnance attaquée, l'article 1er de l'arrêté n. 73-16 081 et les chapitres I et II de l'arrêté n. 73-16 084 du préfet

Aux termes de l’article L. 181-16 du code de l’environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : « I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs

III du même titre, augmentée de 50 euros par période de deux mois depuis le début de leur mise en œuvre ; 3°) et de mettre en œuvre les mesures prévues par le dernier alinéa de l'article L. 773-7 du code

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

de son article 4. 11.

[K] le 13 mars 2012 stipule en son article 4 ?

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Considérant que le chapitre 1er du décret attaqué du 23 décembre 2011, pris pour l'application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, modifie diverses dispositions réglementaires de ce

de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2