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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1.4.1 et 1.4.2 du CCTP et que le pouvoir adjudicateur a demandé aux candidats de développer aux articles 1.1 et 1.4 du cadre de réponse technique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006597_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
13.4.4 du CCAG travaux ; à cet égard, ce document est appelé décompte général et définitif de manière abusive ; - le dépassement des délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux ne peut uniquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000900_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2019 du CCAS de Serent est annulé.
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704994
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au contraire, contrairement à ce qu'elle fait plaider, le traitement des déchets faisait pleinement partie des travaux prévus ainsi que cela ressort des articles du CCAP suivants : -selon l'article II
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 13 du CCAG Travaux : " modalités de règlement des comptes : 13.1.1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210424
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00114_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D une somme à verser au CCAS d'Angoulême en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200688
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1804660_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308451_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par suite, l'offre de la société SVABTP, qui ne respectait pas les prescriptions des articles 2.2.2. et 2.2.3 du CCTP ainsi que l'article 5.2 du règlement de consultation, apparaît irrégulière.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006509_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161144
11 juillet 2008
11 juillet 2008
du 15 mai 2001 le plaçant à la retraite d'office à compter du 1er août 2001 ; 3°) de mettre à la charge de la CCIP le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La SAS Polynésienne des Eaux soutient que : - son offre a été déclarée à tort irrégulière ; l'article 6.1 du CCTP exige du candidat la fourniture des pompes, régulateurs et variateurs de fréquence ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2300101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
territoriales à défaut le titre est irrégulier et devra être annulé ; - le titre ne comporte pas l'indication des bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2007296_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
322 du cahier des charges administratives particulières ; 2°) de mettre à la charge de la caisse nationale militaire de sécurité sociale une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ne sont pas applicables ; - il résulte des stipulations de l’article 37 du CCAG-FCS (2009) reprises aux articles 46.2 et 46.3 du CCAG-FCS (2021) que, lorsqu'intervient
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000789_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par suite, la présidente du CCAS ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.
Source officiellePage 29 sur 116