1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

706-3, 706-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui, après avoir

637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la société SAUR avait précisément fait valoir que l'usager, qui bénéficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'étang de la Courtille en

rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

Vu les dernières conclusions de la MACIF, notifiées par voie électronique le 25 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L 114-1, L 113-2, L 113-4 et L 113-8

[L] aux fins de : Condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 116 521,32 €, avec intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 113 176,97 € (capital restant dû), à compter

Sur la condamnation à l'article 700 du CPC : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à régler la somme de 1 500 euros à la société BEYOND au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 119] Monsieur [PD] [Adresse 8] [Localité 119] Mademoiselle [OR] [GB] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [OO] [CR] [Adresse 9] [Localité 99] Madame

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

1990, ensemble les articles 112, 114, et 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire rives de Paris a assigné la SCI Martins devant un juge de

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les