34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

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à la revue "Communication CB News" tout caractère d'intérêt général au motif que son haut degré de technicité empêchait sa diffusion au-delà d'un public de professionnels, la cour d'appel a violé l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision

Jacques Y... dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers institué par le décret du 24 février 1984 susvisé, par application de l'article 72 dudit décret, M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition

Amadou X... sur la liste du stage au motif que ce dernier n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des articles 72, 73 et 77 du décret du 27

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Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

Il soutient que : - la commune a commis une faute en ne le réintégrant pas au plus tard le 10 mai 2012, date de la déclaration d’une troisième vacance de poste, en application de l’article 72 de la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article

Donne défaut contre la société Immobilière Burger ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

préjudices n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, sa substitution à l'EFS, venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article

individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat () ".

. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ;

recours en révision doit être formé dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut" ; qu'en application de l'article 72 de la même ordonnance, l'opposition à une telle décision doit être