Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de Maine-et-Loire ; Ainsi fait et

805 du Code de Procédure Civile.

d'appel a violé l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans

700 du code de procédure civile.

d'appel (incident et fond), et ce, par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux

700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la société OctantDesign aux entiers dépens.

563 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que seul l'employeur de Mme B est habilité, le cas échéant, à procéder à une régularisation des droits de l'intéressée. 7.

Y... et Z... contre le notaire dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur