L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

de l'amiante ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : La commune nouvelle d’Annecy versera la somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

document prévu par les dispositions de l'article L. 4412-2 du code du travail, qui imposent de rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 6.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

AR, ainsi que les indemnités forfaitaires de gestion d'un montant total de 2 196 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder