L. 761-1 du code de justice administrative.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

244 bis A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes demandées par les requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts, d’un montant de 2 224 744 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

150 U à 150 VH pour les plus-values privées (VII de l'article 151 septies du CGI).

L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission

239 sexies du CGI, et de l'article 239 sexies B du CGI et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers ", ne donne pas une interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait

CGI.

A a sollicité le bénéfice des abattements renforcés prévus au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, de 85 % sur 9 022 titres et de 50 % sur 1 171 titres, et sollicité par conséquent une restitution d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

A a bénéficié de l'exonération des plus-values immobilières en faveur de la résidence principale, en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.

109 du CGI et de l'article 110 du CGI ", cette documentation ne comporte d'interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dès lors qu'elle ne vise pas les

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie qui n'est pas, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.