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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
7 octobre 2024
813-9 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
9 avril 2026
Celles-ci ayant un caractère récapitulatif au sens de l'article 768 du code de procédure civile, le Tribunal retient que la société à responsabilité limitée AVH ne conteste plus la validité de ce congé
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officiellePPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] [T] invoque les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile en invoquant la mauvaise foi manifeste de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE Sur la recevabilité des demandes d'infirmation du jugement entrepris La Compagnie européenne de garanties et cautions prétend au visa de l'article 768 du code de procédure civile, que l'appelant
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Monsieur [E] [J] (conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024) sollicite de : Vu les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 85 du Code de Procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d3acf40727a0043ba49
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » des conclusions.
Source officielle18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d'autorisation à constater et estimer les réparations locatives L'article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d31390
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La signification de conclusions de refus de désistement ne saurait valoir abandon des conclusions antérieures formulant des demandes au fond, les prescriptions de l’article 768 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af43
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 6/Section 4
679291ed304ff28fe37e2012
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af45e97b8c182997b0ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
26 mars 2026
[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi
Source officiellePage 29 sur 5394