455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité

K... serait irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner certains rapports ou encore à constater le recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que les prétentions

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 122, 123 et 771 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que l’action engagée à son encontre par M.

7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

779 et 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 précité ne sont pas

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient déposé des conclusions le 6 mai 2002, date annoncée pour la clôture de l'instruction, et

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 441-7 du code pénal, 515-8 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation

1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la gestion entre le 30 juin 1995 et le transfert effectif des titres (1er janvier 1996) n'avait pas révélé d'anomalies violant l'obligation prise par

euros sur un honoraire de résultat qui n'était pas dû », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du

du 21 août 2003, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

du code civil.

[N] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.083 formé le 14 avril 2022 par la société Paris Discount à l'encontre de l'arrêt

Azur Promotion Construction la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuel à compter du 23 septembre 1992 et en ordonnant leur capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil bien qu'elle ait constaté que la débitrice avait été placée en redressement