15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M.

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, avec l'accord des parties, en application de l'article 786

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M.

en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises; qu'en

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

15, 16, 782 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir constaté que les crédits-bailleurs avaient été mis en mesure de bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq jours pour

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

particulières qui auraient pu empêcher Mme X... d'y répondre et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 783, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 12 en son paragraphe 2 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges de donner ou de restituer leur exacte qualification

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits