, l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte à l'égard de X..., condamné sur le fondement de l'article L. 321-7 du Code du travail par une décision frappée de pourvoi et non encore définitive, du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

, assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux ; que la cour d'appel n'avait pas à constater que le droit de réserve

SPPTE du Centre E.D.F. se porte partie civile en vertu de l'article L 411-11 du Code du Travail et demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris sauf à lui allouer une somme de 5.000 F. à titre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 731-23, L. 722-5 et L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du préfet de la Corrèze du 10 août 2016, ce dernier applicable à compter du 1er janvier 2017 : 3.

1315 du Code civil, ensemble l'article L 631-1 du Code de commerce.

les conditions de l'article 905 du code de procédure civile ; qu'il est alors procédé selon les dispositions des articles 778 et 779 du même code ; que la clôture prononcée en application de ces dernières

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de statuer sur la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Mata-Utu ; Considérant, qu'aux termes de l'article L.

Celle-ci s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'allocation de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile - de lui allouer une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1226-10, L. 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du

Les dispositions de l'article 792 du nouveau code de procédure civile prévoit que le président s'assure le jour de l'audience qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation, étant rappelé que

2-4 du protocole du 26 juin 1998 et de l'article 1134 du Code civil.

1343-5 du code civil.

n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - le code

73, 378, 794, 954 du Code de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle