, son substitué ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société Schenker de ce chef de demande ; que, sur la demande de garantie de CMA CGM à l'encontre de GMP, la société CMA CGM ne sera pas condamnée

à Paris (8ème), ..., 6°) Monsieur Patrick L..., candidat SNB-CGC, domicilié à Paris (8ème), ..., 7°) Monsieur Bernard Z..., candidat SNB-CGC, domicilié à Paris (8ème), ..., 8°) Madame Georgette

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

de ce document et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui, hormis cette référence à une mise en demeure dans laquelle la CGA se contentait d'indiquer que la société

La société CMA CGM qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de l'instance.

CMA CGM ; * à titre subsidiaire, vu l'article 4.2 (g), et (q) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 : - dire et juger que la société CMA CGM est au bénéfice des cas exceptés exonératoires

[B] [K] à payer à la société CGL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

Considérant que l'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, qui n'entre dans aucune des

La société CGL a conclu au fond le 08 août 2023. Vu les conclusions d'incident du 8 août 2023 de la société CGL demandant au magistrat de la mise en état - de débouter M.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (CGE-CGC CHIMIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 14 août 2023 à midi, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

cette qualité à payer au CGI les sommes restant dues sur le prêt ; que les époux Y... ont assigné le CGI en opposition au commandement de saisie immobilière qu'il leur a fait délivrer le 29 juin 1987

) ; que la société CGA a assigné la débitrice principale et M.

455 du code de procédure civile. 2) ALORS QU'aux termes de l'article 8 des statuts du syndicat CGT Energies 21, la représentation du syndicat Energies 21 est assurée par la commission exécutive de

La société CGL justifie de l'envoi d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2022 (AR signé le 11 août) mettant Mme [G] en demeure