suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Les articles 503 et 504 du code de procédure pénale disposent   :   Article 503 «   1.

       Article 8 (Art. 8) of the Convention, insofar as relevant, reads:        "1.

8 de la Convention" et que les griefs tirés de l'article 6, § 1, de la Convention sont manifestement mal fondés (pts 185 à 187) ; que saisi d'un recours contre la nouvelle décision de mettre à l'arrêt

    Par la loi n o 7328 du 17 juin 2021, publiée au Journal officiel le 25   juin 2021, a été ajouté à l’article 68 de la loi n o 5275 un nouveau paragraphe, qui se lit comme suit  

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

l'article 7) ; ' 297 000 euros, solidairement aux sociétés Luxottica France SASU et Luxottica Group SpA (sanction figurant à l'article 13 au titre des pratiques visées à l'article 8 b), 8 c) et 8 d

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la CPAM du Rhône, pris de la violation des articles

    Criminal Code 29 .