Il soutient avoir réglé avec les cohéritiers la somme de 8 601 euros correspondant à la totalité des loyers dus depuis 2020 et verse un constat d’huissier du 13 novembre 2025 pour justifier des derniers

Le contrat de travail stipule dans son article 5 les éléments suivants : « Article 5 : rémunération.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que l'application de l'article L.113-8 du code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

En statuant ainsi, alors que l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir le paiement de créances nées à la date du

, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de

Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, remis à personne le 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

* La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 8 janvier 2026.

dans lequel s'inscrivait cette relation de travail de l'une au service de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés

par le juge ; Qu’aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

les conditions légales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 640-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des

7 de son contrat de travail, la salariée a bénéficié d'une formation de technicien de prestations dispensée pendant le temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en

, ce dont il résultait que la convention nouvelle n'était applicable qu'à compter du 1er juin 1989, préavis compris, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail; et alors, d'autre part