possession d'état sans préciser le fondement de sa demande ; qu'en tout état de cause, il ne produit aucune pièce du temps de sa minorité ; Considérant enfin qu'il se prévaut de la violation des articles

juin 2021 ainsi que des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard au contexte et aux modalités de sa

The applicants complain that the refusal of the domestic authorities to grant a full exemption violated their rights under Article 9 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 1 (as well as Articles

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations combinées des articles 8 et 14 de cette convention prohibant les discriminations

d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les stipulations des articles

d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'invocation combinée des articles

3-1 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant, et de celles des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

contesté que Mme X... résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles

un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations des articles

3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fait ; - ils ont omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour ; - les décisions implicites contestées méconnaissent les dispositions combinées des articles

  "Ils reprochent donc au Gouvernement belge d'avoir violé l'article 2 du Protocole additionnel et les articles 8 et 14 de la Convention.

* il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente pour le faire ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

.) - 41745/02 Decision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Procedure leading to the seizure of property of a person subsequently declared incapable: admissible

GRIEF A l’origine, invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaignait du rejet de ses demandes pour faire établir sa filiation paternelle.

Elle invoque une violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) et de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).