Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse ne pouvait se réclamer d'une inexactitude qu'elle était en mesure de relever, et fait ainsi ressortir que cet organisme n'avait

a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

a violé les articles 812, alinéa 3 et 865 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

des causes ; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir compte de ceux énonçant également

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

de sa propre contribution auxdites dépenses, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

à des constatations dans le cadre d'une mesure d'instruction non contradictoire au titre de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant le constat dressé par l'huissier de justice

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne