815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.

836 et 837 du code précité.

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018, les appelants demandent à la cour au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 559, 751, 753 et 754 du code de procédure civile, 815, 815-9, 815-10, 820, 824,

Xavier de A..., demeurant ..., 13 / Mme Catherine de A..., épouse Soil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'EURL T. L.

SUR CE, Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président de tribunal peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun et notamment autoriser un indivisaire

815-10 du code civil. 

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

Par conclusions signifiées le 05 novembre 2018, la société Odyssée demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, 815-2, 815-3, et 1315 ancien, devenu 1353 du

L. 145-10 à compter de la signification de la demande de renouvellement formée par le locataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du code

[O] [M] à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, - condamner M. [O] [M] aux dépens d'appel. 10.