85 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDISAIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR "PARALLELEMENT A CELLE-CI

du Code de procédure pénale en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

d'usage de faux en question - sans faire état d'aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision de refus d'informer et a violé les articles

précités ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée

somme restant due de 225.245, 98 Frs, cette substitution n'ayant pu qu'être acceptée par la banque nécessairement consultée; -un contrat de prêt ne peut être cédé; -la cession des contrats en vertu de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, devenu l'article 82 : « Est incompatible avec le marché commun

l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la jonction avec la procédure d'information ouverte du chef de harcèlement concernant les mêmes parties dans le même temps. * * * * DISCUSSION Attendu que, selon l'article

régulièrement interrompu le délai de prescription des faits dénoncés comme ayant été commis les 13 mai et 15 juillet 2009 ; que les actes des 15 octobre (ordonnance de soit communiqué prise en application de l'article

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

  » L’article 86 (Contrôle d’office de la légalité de la détention, prolongation de la détention) du même code est rédigé ainsi   : «   1.

saisie aurait dû être porté devant la cour d'appel de Versailles, mais n'a pas renvoyé l'affaire devant cette cour et a jugé l'appel irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 85, 86 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, violation de

date du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

que, sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile précitées et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, en application de l'article