908 du code de procédure civile ne satisfait ni les dispositions de l'article 913-7 du code de procédure civile, ni celles de l'ancien article 911-1 du même code ; - l'ordonnance de caducité a été rendue

Monsieur [D] rappelle que ce dernier article prévoit la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions d'incident

par elle en soulevant d'office le moyen de droit pris de ce qu'aux termes de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent être déposées au greffe

910 et 564 du code de procédure civile. 21.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

L.321-1 du code de la sécurité sociale ( ) » ainsi que des dispositions de l'article D.1226-1 du même Code qui précise que : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon

Présidente de chambre, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 juillet 2023,

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR N° RG 25/05658 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNWD Rendue par Florence DUBOIS-STEVANT

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009

Par requête du 31 mars 2025, la société Altus Coating a déféré cette ordonnance à la cour, à laquelle elle demande : Vu les articles 916, 910-1, 954 et 913 anciens du code de procédure civile, Vu

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le Tribunal a fait convoquer MICROTECH SERVICES SASMonsieur [I] [S], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au