Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 16 octobre 2007, Madame [O] [P] divorcée [X] demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 16 octobre 2015, Monsieur [P] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du TGI de Créteil en date

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 juin 2013, la société EK Boutiques demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que le Crédit

X... qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel les conclusions d'appel doivent récapituler les prétentions

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 22 octobre 2009, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter les époux

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2007 les époux X... demandent de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire l'action en

[Z] sollicitent le rejet de la requête, en faisant valoir que la cour a fait à bon droit application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que la cour ne statue que

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 novembre 2012, la société TF Inter demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la

Raison pour laquelle il sera considéré que l'intimé n'a pas conclu, et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 7 mars 2008, Mme Y... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter la société

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 11 juin 2009, M.

954 du code de procédure civile et par non application les articles 446-1 et 846 du même code ; 2°/ Alors que le règlement intérieur du service de l'eau, adopté par délibération du conseil municipal

des conclusions visant l'objet du litige tel que l'exige l'article 954 du Code de procédure civile et ce, dans le délai prévu par l'article 908 du même Code de procédure civile et invité les parties à

Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Mme [N], qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

pour l'étayer dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ».

954 du code de procédure civile comme ne comportant pas expressément les motifs de fond ou de droit sur lesquels il fonde ses prétentions visant à la réformation du jugement entrepris sans en tirer aucune

suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles 953 et 954 du code civil ;