1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul

[N] demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1343-5, 1353, 1362, 1363 et 1583 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil - de dire et

-Sur la demande principale : -Aux termes de l'article 1134 du code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

999 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le jugement attaqué ait été régulièrement notifié à la société SOGEP conformément aux dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : Vu l' article 999 du code procédure civile ; Attendu que M. X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

, 89 ¿ par son assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’ancien code civil roumain qui étaient en vigueur avant le 1 er   octobre 2011 se lisaient comme suit   : Article 998 «   Tout

; que, par suite, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'article D. 422-13 du code de l'aviation civile résultant de l'article 17 du décret attaqué qui prévoient

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, réunis ; Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.