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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c61

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6, L. 335-7

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471444

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eed82e6a8e4f13ca60d4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aucune autre somme exception faite des frais taxables ne peut être demandée par le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur en vertu de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1742980a82f59d991b5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2/ ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global et des charges de la caution au jour où elle

Source officielle
CA

Chambre 1-3

662209599ce1420008389549

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308192_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 123-10 du code de l'urbanisme, cet article a été abrogé par une ordonnance du 23 septembre 2015.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd2142439575e2f7e366

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R312 35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 août 2023, aux visas des articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-17 et 1343-2 du code civil, il est demandé au tribunal de :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2709

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle rappelle que le code de la consommation ne prévoit pas la mention de l'assurance facultative dans l'encadré de l'offre et précise que l'article R. 311-5 du code de la consommation ne vise que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599b502b828318c4e559

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 octobre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35a51b02779572a20ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b653ea43407b9fbb110

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. 1.

Source officielle