, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure

Si en application de l'article L 1222-1 du code du travail l'employeur, tout comme le salarié, a une obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, les reproches formés par M.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L.1226-14 code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

L. 1226-2 et R 462431 du code du travail.

L.1226-10, L.1226-15 et L.1235-3-1 du code du travail ; * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel sans qu'un procès-verbal

L. 1222-1 du Code du travail.

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu

L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ».

[F] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1227,1228, 1240 du code civil, Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, Vu la convention collective, Confirmer le jugement

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

une entité économique ; qu'en l'espèce et pour l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues

des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

En cas de de rupture du contrat de travail, la salariée a droit à une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, ainsi que les