L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; elle est égale au montant

E/ Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

de l'article L1224-1 du code du travail.

L'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois due en application de l'article L. 1234-5 du code du travail sera fixée à la somme de 3 004,06 euros et l'employeur sera donc condamné au paiement de cette

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

* l' indemnité compensatrice de préavis : conformément aux dispositions de l' article L.1234-5 du code du travail, la société devra verser à Mme [J] le montant des salaires et avantages que la salariée

L 1226-15 du code du travail.

SUR CE Sur la demande de rappel de salaire L'article L.1331-2 du code du travail dispose 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites' En application de l'article L.1237-1 du

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'en vertu de l'article L.1234-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis de deux mois doit être attribuée à Monsieur [I] ainsi que les congés-payés

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, l'article 1184 devenu 1127 et 1228 du code civil.

posées par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale pour caractériser un accident de travail sont réunies ; que l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le

700 du code de procédure civile, - débouté la société Infodis IT de ses demandes reconventionnelles, - dit que l'exécution provisoire s'appliquera dans les conditions de l'article R.1454-28 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, tous

de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre' ; Attendu