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50 332 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136d

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

L. 1242-2 du code du travail, le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ayant été fallacieusement mentionné sur ledit contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c30

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a09502b828318c4e7bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Nous vous rappelons, à nouveau, que les contrats que vous aviez signés à la Régie de Quartier du Luth, depuis 2012, ne sont pas des CDD classiques régis par l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00691

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406062_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503338_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304144_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300488_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032be228003c634bb48aa2a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

[K] [I] collabore de manière régulière avec la société MARTIGUES COMMUNICATION depuis le 27 novembre 2000 dans les conditions prévues par les articles L 3123-31 du Code du Travail, de la Convention collective

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03068_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402623_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405684_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00980_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle

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