AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136d
24 mars 2014
24 mars 2014
L. 1242-2 du code du travail, le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ayant été fallacieusement mentionné sur ledit contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne
Source officielle6e chambre
653b5a09502b828318c4e7bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Nous vous rappelons, à nouveau, que les contrats que vous aviez signés à la Régie de Quartier du Luth, depuis 2012, ne sont pas des CDD classiques régis par l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00691
16 mars 2011
16 mars 2011
, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406062_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2503338_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304144_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle1ère chambre
DTA_2300488_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle9e Chambre B
6032be228003c634bb48aa2a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[K] [I] collabore de manière régulière avec la société MARTIGUES COMMUNICATION depuis le 27 novembre 2000 dans les conditions prévues par les articles L 3123-31 du Code du Travail, de la Convention collective
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402623_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405684_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officiellePage 29 sur 2517