chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

, a violé les article L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'employeur ne peut décider de la mutation d'un salarié dans des conditions exclusives

et dues à la vétusté, tout en mettant néanmoins à la charge du locateur l'intégralité des travaux de remplacement de la couverture, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil (1231-1

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R

X...et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-35 et L. 1251-36, (ancien article L. 124-2-2 et L. 124-7), L. 8241-1 du code du travail (ancien

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, «  lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé

d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; 3°/ que la relation de travail ne peut se poursuivre par un contrat d'entreprise si le lien de subordination n'a pas disparu

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1231-4 du code du travail. » 7.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.