La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c'est-à-dire de la cession du fonds de commerce : " I.

Z..., notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1er, du même code

978, 50 euros, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaires pour 3 997, 85 euros et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code d procédure civile.

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont sollicité de monsieur le président du tribunal de commerce de Paris par

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

des dispositions des articles L 143 – 11- 7 et L 143- 11- 8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d' un relevé et justification de l' absence de fonds disponibles

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

de commerce, comprise comme sa valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession ; que l'usage est de déterminer la valeur du fonds sur la base d'un pourcentage de recettes ; que l'expert

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-34 du code de commerce, d'informer la décision déférée en ce qu'elle a : -

Elle a sollicité la confirmation du jugement en ce qui concerne la somme qui lui a été allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et elle a demandé 2. 000 € sur le même