et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

145 et 146 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en fixant arbitrairement à la somme de 10 000 francs le préjudice né de l'appropriation par les époux Z... des aires de stationnement, sans se référer

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 848 224 333

X... pour ordonner la mainlevée de la saisie se ses rémunérations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

141-2, 145 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 ET 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

X... et Y..., présentait une surévaluation de 1 425 000 francs, et que la situation nette négative des quatre sociétés s'établissait à 4 586 142 francs et non à 2 251 607 francs comme le prétendaient MM

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

R. 153-3 du Code de commerce.

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.