qu’il ne répondrait pas aux exigences des dispositions des articles L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

L 145-33 du Code de commerce.

BDR 91 [Localité 5] 3 BERANGER, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire

saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et obtenu le 10 janvier 2001 une requête par laquelle le magistrat a : - autorisé la

Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 du

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

La loi du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-

violé les articles L. 145-15 et L. 145-37 et suivants code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail

termes de l'article R. 123-41 du code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière

Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la société GC Restauration et la société Firma, ès qualités, demandent à la cour de : Vu l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce et les articles