- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.

1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE madame [P] [D] de sa demande de prise en charge des crédits et de retour des véhicules dans la communauté ; CONDAMNE monsieur [Y] [H] à payer

H... de sa demande d'application du taux d'intérêt légal, -dit que les dispositions de l'article L. 312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat de prêt ont

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

d'équilibre visé à l'article L. 101-2 du même code. 7.

de l'article L.623-12 du code de la consommation.

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat sur le fondement des articles L. 217-4 et s. du code de la consommation au motif que l'installation n'était pas conforme aux spécificités prévues au contrat

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

CELA EXPOSÉ, Sur la prescription de la dette : Les appelants invoquent le bénéfice de l'article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2, du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels

Elle rappelle qu'en cas de défaut de conformité du bien, celui-ci peut être remplacé ou réparé comme le prévoient les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

Jean-Charles X..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., 3 / M.

l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le contenu du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le

L. 133-2 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 213-5 du nouveau code, être autorisée par le ministre chargé des forêts, et toute vente doit, à peine de nullité, être effectuée dans le respect

l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure. ". 3.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.