209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que l'indemnité correspondant à trente jours ouvrables de congés payés est

à la majorité des deux tiers du personnel, résulte des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du code du travail, issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

226-10 du code pénal, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a déclaré la société KPMG coupable du délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Corinne X... ;

593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

D. 732-4, alinéa 3, devenu l'article D. 3141-25, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ; qu'en condamnant l'exposante

poursuites exercées contre Serge X... et Pom E... pour homicide involontaire, les a déboutés de leur demande dirigée contre le premier, après sa relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l' assiette de calcul de l' indemnité de congés payés ; qu' en jugeant le contraire, la cour d' appel a violé le texte susvisé, ensemble l' article L. 223- 11 du code du travail ; Mais attendu que selon

L. 221-18 de ce code a été sanctionné d'une amende de 10 000 euros pour le manquement constaté, que l'absence de respect de l'article L. 223-1 de ce code a été sanctionné d'une amende de 120 euros par

Le [4] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur

L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et de l'article 1134 du Code civil.

L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et de l'article 1134 du Code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.

-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2