La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

L’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 2) dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 26 janvier 2023, la SA La banque postale consumer finance demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de

L'article L.311-8 devenu L. 312-14 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 28 juin 2021,

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L

Sur la demande de report de la dette Au visa des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, M.

A titre subsidiaire, ils demandent la déchéance du droit aux intérêts pour violation des articles L. 312-12 et L. 312-16 du code de la consommation pour défaut d'alerte de l'emprunteur sur les caractéristiques

L. 311-9 du code de la consommation, en ne sollicitant pas les justificatifs actualisés des revenus déclarés par Mme [Y] sur la fiche d'information prévue à l'article L. 312-12, ni les justificatifs de