AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643e35ca83146e04f531ec48
17 avril 2023
17 avril 2023
Il l'a également déboutée de sa demande en paiement au titre de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce
Source officiellePage 29 sur 1009
3e chambre
651fa5c8c601f083189919f2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 novembre 2018 , - condamner l'association 2 ATP-MR au paiement de la somme de 3 000 euros supplémentaires en application
Source officielle