AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00328
20 mars 2012
20 mars 2012
L 461-1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 741
cr
613725abcd5801467741fa92
22 avril 1997
22 avril 1997
chefs de recel de vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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