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480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

1382 du code civil ; 2 / que dans son commentaire du document intitulé "état de rapprochement prévisionnel-réel de la situation de trésorerie au 30 juin 1998", M.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

313-1 du Code pénal, 6, 12-1, 65 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection

avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la requête présentée par Saisine d'office

D. 461-7 et 461-10 du Code de la sécurité sociale, déterminer la date de la première constatation médicale de l'affection litigieuse constatation médicale de l'affection litigieuse ; 2 ) qu'en substituant

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

700 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article R. 464-12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code

463 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans l'année après la date à laquelle la décision est passée en force de la chose jugée, Attendu qu'en l'absence d'appel porté contre la décision rendue