En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le caractère professionnel de la maladie est reconnu en l'absence de décision de

L. 225-92 du code de commerce.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées

par l'article 15-II 6ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité ne pouvant y suffire.

) a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... et autres diverses sommes en réparation de ces préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46

Aux termes de l’article  L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

R.624-14 du code de commerce, que si cette dernière était fondée à demander la restitution de son bien elle devait le faire dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Faits prévus par les articles 223-15-2 al. 1 du code pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1,223-15-3 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée