de la sécurité sociale, après qu'elle ait perçu une rente accident du travail normale et une rente accident du travail majorée ; "alors, en outre, que l'article L. 453-2 du Code de la sécurité sociale

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [G] [Y] aux dépens -Dire et juger ni avoir lieu d'écarter

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI, A CET EFFET, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT LES APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 471 DU MEME CODE, UNE

de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, préliminaire, 2, 3, 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

322-6 du Code pénal, 1, 2, 390, 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile ) ; 2 / qu'en énonçant qu'il avait pu exercer son recours en temps utile malgré les irrégularités des significations et qu'il n'avait ainsi pas subi de grief

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'atteint que le jugement, mais non la procédure antérieure qui peut être reprise après réitération de la citation initiale ; que le Tribunal

222 du Code pénal ; "2 ) alors que, d'autre part, la Cour n'a pas caractérisé l'intention coupable propre au fait de complicité reproché au prévenu" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.