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705 résultats pour « article L 492-6 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69cd7342cdc6046d47c80b96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75948b510604f5bc1d18

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[A] [S], en sa qualité d'intimé, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 9, 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 215-2 du code de l'environnement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd9

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

D..., ne peut valoir concession d'une servitude aux fins de désenclavement au sens de l'article 682 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

-2014-72 modifiée du 6 novembre 2014 du Directeur Général de FranceAgriMer, relatif à la transformation des avances ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du 23 décembre 2002 et à la somme de 49 658, 36 euros au titre des intérêts échus à cette date, en ce qu'elle a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

631834190876004f131a5e30

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] [B] à lui payer une indemnité de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] [B] et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303058_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eca942a604f5e93239

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article R 1336-4 du code de la santé publique que les dispositions des articles R 1336-5 à R 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

articles R. 512-8 et R. 512-9 (…), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, c'est à bon droit que le directeur de l'établissement FranceAgriMer a fait application de l'article 6 dans sa décision du 20 août 2020. 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

légaux de l’article L. 752-6 du code du commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200135_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils sont repérés au plan de zonage, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant qu'il n'était pas acquis que les banques auraient donné leur accord, quand il lui revenait d'établir

Source officielle

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