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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

les seuils réglementaires, en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459760.20220905

Admin. suprême

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

Lyon a admis l'intervention de l'association Ventsc/Air et de M

ECLI:FR:CECHS:2022:455094.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Bois la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01370_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01462_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (). " L'article L. 511-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002841_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’étude de dangers donne une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494952.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

R. 181-44 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871100

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422803

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e7

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216682_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e6

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle

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