Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

498, 554 à 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que, par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552

L. 711-1, L. 413-13 et L. 413-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L 554-1 du code de l'entrée

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

R. 522-13 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code