4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens du pourvoi formé par M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code

L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée

1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.

1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce pour déclarer la totalité de la créance

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, L 313-22 du code monétaire et financier, 1315, 1376, 1377, 2277 (ancien) du code civil, de réformer en tous points le jugement déféré dans les limites

R.626-25 et suivants du Code de commerce ; MAINTIENT Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la

L.622-7 et L.622-17 du code de commerce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; Mais considérant que s'agissant d'un paiement par chèque, seule est ouverte

de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU).

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir