Par ailleurs, le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoit que l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leurs postes de travail

L 6323-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application.

L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel

X...de toutes ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux

L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles ; / 5° La répartition territoriale de l’offre

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.

L.1233-4 du Code du travail.

; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

à la formation : L'article L. 6323-7 du code du travail oblige l'employeur à informer annuellement et par écrit chaque salarié du droit individuel à la formation qu'il a acquis ; l'article L. 6323-18

Aux termes de l'article 235 ter G du même code, alors applicable et figurant dans le même paragraphe : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II

; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

L.6323-1 du code du travail, soutient qu'au jour du licenciement son ancienneté était supérieure à un an, et que la lettre de licenciement énonce en conséquence de manière erronée qu'elle n'avait pas

L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives