D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

R. 112-2 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte cependant la responsabilité de l'URSSAF.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, « pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Selon l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence

UC3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que M.

Enfin, son article L. 112-2 dispose que les articles précités " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " 3.

alors en vigueur, dont les prescriptions avaient été rendues applicables à la VILLE D'ANTIBES, et comportant approbation du plan d'alignement adopté par le conseil municipal ; que les dispositions de l'article

R. 112-2 du code de l'urbanisme, sans tenir compte des "surfaces de plancher hors-oeuvre, des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une

- sur le respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté et de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

pour les parcelles AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code

L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article