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L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 12.

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ;

’une procédure contradictoire préalable. » L’article L. 121-2 du même code dispose : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

126 du même code.

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